Droit de rétractation
Politique de rétractation et formulaire de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
A. Politique de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à fournir de motif.
Pour les contrats portant sur la livraison de marchandises, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Pour les contrats portant sur la livraison de données non fournies sur un support matériel et produites et mises à disposition sous forme numérique, c’est-à-dire les contenus numériques, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, Veloria Health GmbH, Fährstr. 217, 40221 Düsseldorf, e-mail : support@veloria-health.de, de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. En aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Pour les contrats portant sur la livraison de marchandises, nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de retour des marchandises.
Vous n’êtes responsable d’une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur résulte d’une manipulation des marchandises qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats portant sur la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque leur sceau a été retiré après la livraison.
Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques si nous avons commencé l’exécution du contrat après que vous avez expressément accepté que nous commencions l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation, que vous avez confirmé avoir connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation par votre consentement dès le début de l’exécution du contrat, et que nous vous avons fourni une confirmation du contrat sur un support durable, dans laquelle le contenu du contrat, y compris les conditions susmentionnées relatives à l’expiration anticipée du droit de rétractation, est reproduit.
Informations générales concernant le retour des marchandises
1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir les marchandises. Veuillez nous retourner les marchandises dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport au moyen d’un emballage approprié.
2) Veuillez ne pas nous retourner les marchandises en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l’exercice valable du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner à l’adresse indiquée ou par e-mail.
À :
Veloria Health GmbH - Retouren
Fährstraße 217
40221 Düsseldorf
Hiermit widerrufe(n) ich/wir (*) den von mir/uns (*) abgeschlossenen Vertrag über den Kauf der folgenden Waren (*)/die Erbringung der folgenden Dienstleistung (*)
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Bestellt am (*) ____________ / erhalten am (*) __________________
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Name des/der Verbraucher(s)
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Anschrift des/der Verbraucher(s)
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Unterschrift des/der Verbraucher(s) (nur bei Mitteilung auf Papier)
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Datum
(*) Unzutreffendes streichen